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Vente pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement de taxes

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En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de Pierre-De Saurel, sur demande des municipalités rurales, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du défaut de paiement des taxes foncières (municipales et scolaires).

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Dans la MRC de Pierre-De Saurel, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tient annuellement le troisième mardi du mois de juin à la salle du Conseil de la MRC située au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.

L'avis de vente pour défaut de paiement de taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

Pour tout renseignement concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec Me Joanie Lemonde, greffière, au 450 743-2703, poste 240.

Liste des immeubles adjugés

Actualités

Communiqué

11 Janvier 2022
La MRC de Pierre-De Saurel cherche une personne pour siéger sur son comité régional des cours d’eau

La MRC de Pierre-De Saurel cherche une personne pour siéger sur son comité régional des cours d’eau. Ce comité est lié à la responsabilité légale de la MRC d’assurer le libre écoulement des eaux des cours d’eau sous sa compétence.

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26 Novembre 2021
Ajout de cinq collectes de déchets supplémentaires

La MRC de Pierre-De Saurel ajoute cinq collectes de déchets supplémentaires à son calendrier 2021-2022.

Activités

26 Septembre 2021
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Dans le cadre des Journées de la culture 2021, la MRC de Pierre-De Saurel organise une activité officielle et novatrice, Laboratoire ART Éphémère, qui se tiendra le 26 septembre, de 13 h à 16 h, au Centre paroissial Léo-Cloutier, à Saint-Ours.

16 Septembre 2021
Vente annuelle des immeubles pour défaut de paiement des taxes

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