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Vente pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement de taxes

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En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de Pierre-De Saurel, sur demande des municipalités rurales, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du défaut de paiement des taxes foncières (municipales et scolaires).

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Dans la MRC de Pierre-De Saurel, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tient annuellement le troisième mardi du mois de juin à la salle du Conseil de la MRC située au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.

L'avis de vente pour défaut de paiement de taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

Avis public mis à jour le 17 juin 2019

Liste des immeubles vendus à l'enchère publique du 18 juin 2019

Pour tout renseignement concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec Me Joanie Lemonde, greffière, au 450 743-2703, poste 240.

Actualités

Communiqué

15 Juillet 2019
La MRC de Pierre-De Saurel se joint à ALUS Montérégie

La Fédération de l’UPA de la Montérégie et ALUS Canada sont fiers d’annoncer un nouveau partenariat avec la MRC dans le cadre du Programme ALUS Montérégie. En effet, le 21 mai dernier, le Conseil de la MRC a accepté de contribuer au programme innovateur en agroenvironnement ALUS Montérégie pour un montant de 2 000 $/année, et ce, pour une période de cinq ans.

Communiqué

5 Juillet 2019
Retour sur la séance du 3 juillet du Conseil de la MRC de Pierre‑De Saurel

Activités

19 Juillet 2019
Rencontre d’information concernant un appel à projets du CALQ en partenariat avec la Montérégie-Est

La MRC de Pierre-De Saurel, en collaboration avec Culture Montérégie, tiendra une rencontre d’information destinée aux artistes, écrivains et organismes artistiques professionnels du territoire concernant un appel à projets du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ). Cette rencontre se tiendra le 19 juillet prochain, à 10 h, à la MRC de Pierre-De Saurel située au 50, rue du Fort à Sorel-Tracy.

28 Mai 2019
Distribution gratuite de paillis