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Vente pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement de taxes

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En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de Pierre-De Saurel, sur demande des municipalités rurales, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du défaut de paiement des taxes foncières (municipales et scolaires).

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Dans la MRC de Pierre-De Saurel, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tient annuellement le troisième mardi du mois de juin à la salle du Conseil de la MRC située au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.

L'avis de vente pour défaut de paiement de taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

VDPT 2018 - Liste des immeubles vendus

Avis public - VDPT 2018
2e avis public - VDPT 2018 (mise à jour: 13 juin 2018)

Pour tout renseignement concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec Me Jacinthe Vallée, greffière, au 450 743-2703, poste 240.

Actualités

Communiqué

19 Mars 2019
Le comité régional des cours d’eau en mode recrutement

Le comité régional des cours de la MRC de Pierre‑De Saurel recherche présentement une personne pour combler un poste de représentant citoyen autre qu’un producteur agricole possédant des terres adjacentes à un cours d’eau sous la compétence de la MRC.

Communiqué

18 Mars 2019
Retour sur la séance du 13 mars du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel

Les conseillers régionaux étaient réunis en séance publique du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel, le 13 mars dernier, et voici les principaux points discutés au cours de la soirée.

Activités

12 Février 2019
Matière grise

Regardez l'émission Matière grise tous les mardis, 20 h, sur les ondes de MAtv Sorel-Tracy (chaîne 609 de Vidéotron).
Tous les détails de l'émission juste ici!

27 Janvier 2019
Défi patin 2019

C'est la septième édition du Défi patin! Qui remportera cette année le titre de Municipalité la plus active en réussissant à faire bouger le plus de personnes pour le Défi patin 2019?

Cette année, l’activité aura lieu le dimanche 27 janvier prochain, de 13 h à 16 h, dans chacune des municipalités participantes.