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Vente pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement de taxes

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En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de Pierre-De Saurel, sur demande des municipalités rurales, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du défaut de paiement des taxes foncières (municipales et scolaires).

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Dans la MRC de Pierre-De Saurel, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tient annuellement le troisième mardi du mois de juin à la salle du Conseil de la MRC située au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.

L'avis de vente pour défaut de paiement de taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

VDPT 2018 - Liste des immeubles vendus

Avis public - VDPT 2018
2e avis public - VDPT 2018 (mise à jour: 13 juin 2018)

Pour tout renseignement concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec Me Jacinthe Vallée, greffière, au 450 743-2703, poste 240.

Actualités

Communiqué

16 Novembre 2018
Retour sur la séance du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel du 14 novembre

Les conseillers régionaux étaient réunis pour la séance du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel, le 14 novembre dernier, et voici les principaux points discutés au cours de la soirée.

Communiqué

15 Octobre 2018
Retour sur la séance du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel du 10 octobre

Les conseillers régionaux étaient réunis pour la séance du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel, le 10 octobre dernier, et voici les principaux points discutés au cours de la soirée.

Activités

26 Septembre 2018
Le Salon des aînés se tiendra le 4 octobre aux Promenades de Sorel

Le Salon des aînés revient pour une 4e édition, le 4 octobre prochain, de 12 h à 17 h, aux Promenades de Sorel.

L’événement, en lien avec la Journée nationale des aînés, est une occasion pour les citoyens de rencontrer les représentants de plusieurs organisations et entreprises œuvrant pour le bien-être des aînés dans la région. Ceux-ci sont présents pour faire connaître à la population les services qu’ils offrent et les activités qu’ils organisent.

9 Août 2018
Rendez-vous au champ