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Vente pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement de taxes

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En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de Pierre-De Saurel, sur demande des municipalités rurales, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du défaut de paiement des taxes foncières (municipales et scolaires).

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Dans la MRC de Pierre-De Saurel, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tient annuellement le troisième mardi du mois de juin à la salle du Conseil de la MRC située au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.

L'avis de vente pour défaut de paiement de taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

Avis public - VDPT 2018
2e avis public - VDPT 2018

Pour tout renseignement concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec Me Jacinthe Vallée, greffière, au 450 743-2703, poste 240.

Actualités

Communiqué

24 Mai 2018
Bilan après 1 an de compostage

Le 1er mai 2017 marquait le début, pour la région, d’une nouvelle collecte de matières organiques par l’entremise des bacs bruns. Un an plus tard, la MRC de Pierre-De Saurel présente son bilan.

Communiqué

24 Mai 2018
Caractérisation des bandes riveraines

Le 7 mai dernier, deux étudiants entraient en fonction à la MRC de Pierre‑De Saurel pour réaliser la caractérisation des bandes riveraines sur le territoire. Ce projet est lié à la réalisation des plans d’action de la gestion des cours d’eau et du développement de la zone agricole (PDZA).

Activités

12 Mai 2018
Semaine québécoise des familles

Parce que la famille compte parmi ce que nous avons de plus précieux, elle sera à l’honneur partout sur le territoire de la MRC, du 12 au 20 mai, à l’occasion de la Semaine québécoise des familles. À cet effet, une foule d’activités seront offertes dans la région, dont le populaire événement Familles en fête qui se tiendra le 19 mai prochain.

17 Janvier 2018
Défi patin : Quelle municipalité remportera le titre de Municipalité la plus active?

C'est la sixième édition du Défi patin! Qui remportera cette année le titre de Municipalité la plus active en réussissant à faire bouger le plus de personnes pour le Défi patin 2018?

Cette année, l’activité aura lieu le dimanche 28 janvier prochain, de 13 h à 16 h.