2022-06-13

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Vente pour taxes

La vente pour défaut de paiement des taxes permet aux municipalités locales ainsi qu’aux centres de services scolaire concernés de récupérer l’argent des taxes qui leur sont dues. Conformément au Code municipal du Québec, notre MRC, sur demande des municipalités locales et/ou des centres de services scolaire, a la responsabilité de procéder à la vente des immeubles pour lesquels les taxes sont impayées.

Cette procédure représente l’un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L’immeuble pour lequel les taxes n’ont pas été payées est alors adjugé au plus offrant lors d’une enchère publique.

Cette vente se tient annuellement, le deuxième mardi du mois de juin, dans la salle du Conseil de la MRC située au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.

L’avis de vente pour défaut de paiement des taxes est publié dans le journal local ainsi que dans les bureaux municipaux concernés.

La liste des immeubles est disponible à compter de la mi-avril de chaque année. À noter que cette liste est régulièrement mise à jour. Ainsi, les immeubles inscrits et dont le paiement complet est acquitté auprès de la MRC avant la date prévue de la vente sont retirés de la liste.

Dans l’éventualité où vous faites une enchère sur un immeuble et que cette dernière représente l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicateur de l’immeuble. Vous serez alors dans l’obligation d’acquitter immédiatement le montant retenu suivant l’un des modes de paiement ci-dessous, aucun autre mode de paiement ne sera accepté :

  • Argent comptant
  • Chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de Pierre-De Saurel
  • Mandat-poste

Pour une période d’un an à compter de la vente, le propriétaire fautif a le droit de reprendre possession de son immeuble si ce dernier rembourse à la MRC le montant ayant été déboursé lors de la vente, plus 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée telle une année complète. L’adjudicataire se fera rembourser cette somme par la MRC, moins 2,5 %.

Durant cette période d’un an, il est donc interdit à l’adjudicataire d’altérer, de modifier ou d’améliorer la propriété.

Une fois la période d’un an écoulée, dans la mesure où le propriétaire fautif ne s’est pas manifesté, l’adjudicataire sera en mesure d’obtenir un titre de propriété faisant de lui le propriétaire officiel de l’immeuble. Pour ce faire, ce dernier doit donner le mandat à un notaire de procéder à la rédaction des documents requis afin de confirmer le transfert, le tout à ses frais. Pour tout renseignement concernant ce dossier, n’hésitez pas à contacter Me Joanie Lemonde.