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Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

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Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

Cette règlementation permettra d’exercer un contrôle préventif sur plusieurs activités qui influencent de façon significative l’écoulement des eaux et qui sont susceptibles d’entraîner des problèmes à court et moyen terme. Rappelons que depuis l’adoption de la Loi sur les compétences municipales, les MRC ont la responsabilité du libre écoulement des eaux des cours d’eau sous leur compétence. Les cours d’eau visés sont ceux à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine. Par contre, la réglementation n’est pas applicable pour :

  • Les fossés de voie publique ou privée (à moins qu’il ne soit une partie intégrante d’un cours d’eau);
  • Les fossés mitoyens au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec;
  • Les fossés de drainage qui répond à toutes les exigences suivantes :
    • Qui est utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    • Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    • Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Ainsi, afin d’assurer une gestion efficace de sa responsabilité légale, il sera désormais nécessaire d’obtenir un permis délivré par la MRC pour certains types de travaux qui doivent être exécutés dans un cours d’eau et qui pourraient en affecter l’écoulement. Un permis sera requis pour les cas suivants :

  • La construction et l’aménagement de traverses dans un cours d’eau (sans frais de permis);
  • La construction ou l’aménagement d’un ouvrage souterrain traversant un cours d’eau à d’autres fins que privées (frais minimum de 100 $);
  • La mise en place d’un projet susceptible d’augmenter les débits (frais minimum de 100 $).

À noter que les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ne peuvent faire l’objet de demande de permis puisque ces interventions demeurent sous la compétence exclusive des MRC.

Consultez le règlement complet en cliquant ici.
Pour faire une demande d'autorisation de travaux sur un cours d'eau, cliquez ici.
Dépliant résumant les grandes lignes du règlement

Actualités

Communiqué

19 Mars 2019
Le comité régional des cours d’eau en mode recrutement

Le comité régional des cours de la MRC de Pierre‑De Saurel recherche présentement une personne pour combler un poste de représentant citoyen autre qu’un producteur agricole possédant des terres adjacentes à un cours d’eau sous la compétence de la MRC.

Communiqué

18 Mars 2019
Retour sur la séance du 13 mars du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel

Les conseillers régionaux étaient réunis en séance publique du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel, le 13 mars dernier, et voici les principaux points discutés au cours de la soirée.

Activités

12 Février 2019
Matière grise

Regardez l'émission Matière grise tous les mardis, 20 h, sur les ondes de MAtv Sorel-Tracy (chaîne 609 de Vidéotron).
Tous les détails de l'émission juste ici!

27 Janvier 2019
Défi patin 2019

C'est la septième édition du Défi patin! Qui remportera cette année le titre de Municipalité la plus active en réussissant à faire bouger le plus de personnes pour le Défi patin 2019?

Cette année, l’activité aura lieu le dimanche 27 janvier prochain, de 13 h à 16 h, dans chacune des municipalités participantes.