Ventes pour non-paiement des taxes
En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC, sur demande des municipalités, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.
La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.
Dans la MRC de Pierre-De Saurel, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tient annuellement le troisième mardi du mois de juin à la salle du Conseil de la MRC, sise au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.
L'avis de vente pour taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.
Pour tout renseignement concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec
Nicole Samson, secrétaire-comptable, au 450 743-2703.